09/03/2005 | MAROC | N°436/2/1/2004

| Maroc, Cour de cassation, 09 mars 2005, 436/2/1/2004

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 436/2/1/2004
Date de la décision : 09/03/2005

Analyses

Séparation de corps - Prétention d’entretien - Serment

Doit être cassé partiellement l'arrêt qui a retenu qu'en cas de séparation de corps des époux le droit à pension de l'épouse jusqu'au prononcé du divorce est établi sans que l'époux n'ait été invité à prêter serment pour attester du paiement de la pension.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-03-09;436.2.1.2004