La jurisprudences de Maroc - page 46
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| Maroc, Cour d'appel de commerce, 20 février 2008, 989/2007
Nantissement sur marchandises - Greffe - Défaut d'inscription - Validité Le nantissement sur marchandises contracté dans le cadre de...
| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 1206/5/1/2007
Rente viagère - Ascendants - Conditions Les parents sont en droit de réclamer le paiement d'une rente viagère à la condition de rapporter...
| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 2423/4/1/2006
Acte administratif - Nettoyage de véhicules - Non assimilable à une vente de carburants La décision prise par le président du conseil...
| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 482/5/1/2007
Salaire - Paiement - Montant - Charge de la preuve Si la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur il appartient au...
| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 531/05/01/2007
Faute - Double sanction disciplinaire - Abus L'employeur ne peut infliger à un salarié deux sanctions pour les mêmes motifs, Il ne peut lui...
| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 581/5/1/2007
Appel - Demande de révision des indemnités - Demande nouvelle - Recevabilité de l'appel - Heures supplémentaires - Durée - Répartition -...
| Maroc, Cour d'appel, 13 février 2008, 07/01/2523
Acquisition immobilère en l'état - Vices cachés - Clause d'exonération de responsabilité L'acheteur ayant déclaré dans le contrat de vente...
| Maroc, Cour de cassation, 13 février 2008, 448/5/1/2007
Procédure de licenciement - Abandon de poste - Salaire minimum Le respect de la procédure de licenciement par l'employeur n'est obligatoire...
| Maroc, Cour de cassation, 06 février 2008, 133
Arrêt n°133 Rendu le 6/2/2008 Dossier commercial n°819/3/1/2004 4. Niveau élevé de bruit – Non conformité aux standards internationaux – Activité de fabrication et de peinture d’engins– Cessation de l’activité Si la décision attaquée a confirmé le jugement rendu en premier ressort ordonnant la défenderesse de cesser son activité de fabrication et de peinture d’engins dans son atelier, sans indiquer que cette obligation concerne également les autres machines, tel qu’il est indiqué dans la requête introductive, elle a en revanche, précisé dans ses motivations qui complètent le dispositif et dans sa réponse à l’exception soulevée par...
| Maroc, Cour de cassation, 30 janvier 2008, 182/5/1/2007
Départ volontaire - Indemnités - Impot général sur le revenu - Retenues à la source - Exonération La loi de finance de 2004 a exonéré les...
