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§ Maroc, Cour d'appel, 13 février 2008, 07/01/2523

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07/01/2523
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2008-02-13;07.01.2523 ?

Analyses :

Acquisition immobilère en l'état - Vices cachés - Clause d'exonération de responsabilité

L'acheteur ayant déclaré dans le contrat de vente immobilière avoir visité l'immeuble et l'avoir accepté dans l'état où il se trouvait au moment de la vente, tout en s'interdisant d'intenter une action en dédommagement ou en réduction du prix, ne peut agir à l'encontre du vendeur en garantie sauf à rapporter la preuve de sa mauvaise foi.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 13/02/2008
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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