La jurisprudences de Maroc - page 44
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| Maroc, Cour de cassation, 30 avril 2008, 1388-5-1-2007
Congé de maladie - Abandon de poste - Reprise du travail - Charge de la preuve - Procédure de conciliation - Cassation - Moyen nouveau -...
| Maroc, Cour de cassation, 30 avril 2008, 248/4/1/2008
Décisions judiciaires - Victimes lésées - Responsabilité - Révision - Récusation - Incompétence des tribunaux administratifs Le droit...
| Maroc, Cour de cassation, 16 avril 2008, 273/4/1/2008
Domaine privé de l'Etat - Contrat - Compétence juridiction de droit commun Les litiges survenants à l'occasion des contrats conclus par le...
| Maroc, Cour de cassation, 02 avril 2008, 195/4/1/2008
Pourvoi en cassation - Ministère d'avocat obligatoire - Sanctions - Irrecevabilité Les pourvois en cassation doivent être formulés par...
| Maroc, Cour de cassation, 26 mars 2008, 1780/2006
Promotteur immobilier - Taxe sur les profits immobiliers - Exonération - Conditions - Habitats économiques A la qualité de promotteur...
| Maroc, Cour de cassation, 26 mars 2008, 808/5/1/2007
Employeur - Exercice du recours en appel - Intérêt pour agir - Substitution de la compagnie d'assurances L'employeur est fondé à interjeter...
| Maroc, Cour de cassation, 26 mars 2008, 871/2007
Action en paiement postérieure au jugement de liquidation - Irrecevabilité oui Doit être déclarée irrecevable l'action en paiement...
| Maroc, Cour d'appel, 24 mars 2008, 4009/05-2225/06
Médecin - Condition de la responsabilité - Obligation de moyen La relation juridique entre le médecin et le patient est considérée comme...
| Maroc, Cour de cassation, 19 mars 2008, 660/2007
Rupture du contrat de travail - Cession de l'entreprise - Responsabilité du nouvel acquéreur C'est à bon droit que l'arret attaqué a...
| Maroc, Cour de cassation, 12 mars 2008, 1052/4/2/2006
Impôt sur les sociétés - Champs d'application - Retard de promulgation du texte d'application - Application de la loi Si les dispositions...
