| Maroc, Cour de cassation, 02 avril 2008, 195/4/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 195/4/1/2008
Date de la décision : 02/04/2008

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Analyses

Pourvoi en cassation - Ministère d'avocat obligatoire - Sanctions - Irrecevabilité

Les pourvois en cassation doivent être formulés par requête écrite, signée par un avocat agréé près la cour suprême Seuls les avocats inscrits à l’un des ordres du Royaume ont qualité pour représenter les parties, déposer des requêtes, conclusions ou des mémoires en défense. Doit être déclarée irrecevable la requête d’appel déposée par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière sans ministère d'avocat.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-04-02;195.4.1.2008