| Maroc, Cour de cassation, 19 mars 2008, 660/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 660/2007
Date de la décision : 19/03/2008

---

Analyses

Rupture du contrat de travail - Cession de l'entreprise - Responsabilité du nouvel acquéreur

C'est à bon droit que l'arret attaqué a considéré que le simple transfert de propriété de l'entreprise ne suffisait pas à imputer la resposabilité de la rupture abusive du contrat de travail au nouvel acquéreur, le juge étant tenu de rechercher le vrai responsable.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-19;660.2007