| Maroc, Cour de cassation, 30 avril 2008, 1388-5-1-2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1388-5-1-2007
Date de la décision : 30/04/2008

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Analyses

Congé de maladie - Abandon de poste - Reprise du travail - Charge de la preuve - Procédure de conciliation - Cassation - Moyen nouveau - Graduation des sanctions disciplinaires - Conditions d'application

La preuve de la reprise du travail à l'issue d'un congé de maladie incombe au salarié, celui ci doit rapporter la preuve qu'il a été empéché de reprendre ses fonctions sous peine de le considérer démissionnaire. La procédure de conciliation est une procédure essentielle mais qui ne peut etre invoquée pour la première fois devant la cour de cassation Le principe de la graduation des sanctions disciplinaires ne s'applique pas en cas de démission du salarié.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-04-30;1388.5.1.2007