| Maroc, Cour de cassation, 26 mars 2008, 871/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 871/2007
Date de la décision : 26/03/2008

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Analyses

Action en paiement postérieure au jugement de liquidation - Irrecevabilité (oui)

Doit être déclarée irrecevable l'action en paiement déposée à l'encontre d'une entreprise postérieurement au prononcé du jugement de liquidation judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-26;871.2007