| Maroc, Cour de cassation, 30 avril 2008, 248/4/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 248/4/1/2008Date de la décision : 30/04/2008
Analyses
Décisions judiciaires - Victimes lésées - Responsabilité - Révision - Récusation - Incompétence des tribunaux administratifs
Le droit marocain n’a prévu aucune mise en jeu de la responsabilité en raison du prononcé de décisions judiciaires à l'exception des actions en révision ou en récusation des magistrats ou de la mise en jeu de leur responsabilité civile. L'activité judiciaire à titre particulier ne rentre pas dans le domaine administratif à l'inverse de l’activité des établissements publics comme celui de la justice; elle ne peut être soumise aux dispositions législatives réglementant la responsabilité. Est mal fondée et doit être cassée la décision du tribunal administratif ayant considéré que l'activité judiciaire comme l'activité administrative reste soumise à la compétence à l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux administratifs, la victime lésée pouvant choisir entre solliciter la réparation du préjudice des juges correctionnels ou des juges administratifs
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-04-30;248.4.1.2008
