| Maroc, Cour de cassation, 26 mars 2008, 1780/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1780/2006
Date de la décision : 26/03/2008

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Analyses

Promotteur immobilier - Taxe sur les profits immobiliers - Exonération - Conditions - Habitats économiques

A la qualité de promotteur immobilier, et est soumis à l’impôt sur le revenu, celui qui a pour activité la construction et la vente à titre habituel et professionnel d'appartements. L’exonération de la taxe sur les profits immobiliers pour la construction d'habitat économique ne s’applique que s'il s'agit de cas isolés et non répétitifs.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-26;1780.2006