| Maroc, Cour de cassation, 26 mars 2008, 808/5/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 808/5/1/2007
Date de la décision : 26/03/2008

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Analyses

Employeur - Exercice du recours en appel - Intérêt pour agir - Substitution de la compagnie d'assurances

L'employeur est fondé à interjeter appel du jugement qui l'a condamné à verser des indemnités au salarié victime d'un accident de travail, sous substitution de la Compagnie d'assurances dès lors qu'il a été principalement condamné et qu'il a qualité pour agir.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-26;808.5.1.2007