| Maroc, Cour de cassation, 12 mars 2008, 1052/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1052/4/2/2006
Date de la décision : 12/03/2008

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Analyses

Impôt sur les sociétés - Champs d'application - Retard de promulgation du texte d'application - Application de la loi

Si les dispositions transitoires de la loi de finances n° 95/45 ont instauré le droit aux sociétés créées depuis le 1er Janvier 1996 de bénéficier d’une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés, l'arrêté du 1 Juillet 1998 a fixé la liste des provinces et préfectures concernées. Le retard dans la promulgation de l’arrêté ne fait pas obstacle à la possibilité pour les sociétés créées entre le 1er Janvier 1996 et le 1 Juillet 1998 de bénéficier des avantages de ladite loi des finances.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-12;1052.4.2.2006