La jurisprudences de Maroc - page 35
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| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 1151/3/2/2006
Immeubles - Cession - Loyers - Défaut de paiement - Qualité pour agir du cessionnaire - Eviction Le popriétaire des murs dans lesquels est...
| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 1396/3/1/2008
Rapport d'expertise - Créance - Réduction - Jugement avant-dire droit L'expert peut déduire les montants qu'il considère indûs à la...
| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 1454
Opposition - Code secret - Responsabilité bancaire - Remboursement sommes retirées Le banquier mandataire du client est tenu d'exécuter...
| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 1520/3/1/2006
Refus de vente - Constat - Procés verbal - Autorité administrative - Preuve - Responsabilité - Consommateur - préjudice Le refus de vente...
| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 203/3/1/2007
Saisies exécution - Mainlevées - Maintien des saisies conservatoires Le prononcé d'une décision de redressement judiciaire suspend les...
| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 986/3/1/2006
Retard dans l'execution - Dommages intérêts - Résolution préalable Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de...
| Maroc, Cour de cassation, 25 février 2009, 251
Arrêt n°251 En date du 25/027/2009 Dossier administratif n°3143/4/1/2005 2. Prérogatives de police administrative - Contrôle des activités commerciales et professionnelles non réglementées- Salubrité, hygiène et tranquillité- Exercice sans autorisation du métier de mécanicien dans un quartier résidentiel- Dérangement de la quiétude des habitants- métier nuisible à l’environnement- A fait une juste application de la loi et doit, par conséquent, être approuvé, l’arrêt entrepris qui a rejeté la demande, dès lors qu’il a été incontestablement établi, d’après les pièces du dossier que le pourvoyeur appelant exerce, sans autorisation, le...
| Maroc, Cour de cassation, 25 février 2009, 490/4/1/2006
Président du conseil communal - Arrêt des travaux de construction - Absence de sommation préalable - Abus de pouvoir - Annulation Doit être...
| Maroc, Cour de cassation, 25 février 2009, 74/4/1/2009
Détachement - Réintégration - Situation administrative - Compétence des Tribunaux administratifs La demande de réintégration du...
| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2009, 65/4/2006
Recouvrement - Prescription - Recours gracieux Le fait pour le percepteur de ne pas poursuivre les procédures de recouvrement après avoir...
