| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 1454

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1454
Date de la décision : 04/03/2009

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Analyses

Opposition - Code secret - Responsabilité bancaire - Remboursement sommes retirées

Le banquier mandataire du client est tenu d'exécuter l'instruction par laquelle le client s'est opposé au paiement par carte bancaire sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle même en cas d'utilisation du code secret du client. La banque est tenue de rembourser au client l'intégralité des sommes retirées par carte bancaire en dépit de l'opposition.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-04;1454