Arrêt n°251
En date du 25/027/2009
Dossier administratif n°3143/4/1/2005
2. Prérogatives de police administrative - Contrôle des activités commerciales et professionnelles non réglementées- Salubrité, hygiène et tranquillité- Exercice sans autorisation du métier de mécanicien dans un quartier résidentiel- Dérangement de la quiétude des habitants- métier nuisible à l’environnement-
A fait une juste application de la loi et doit, par conséquent, être approuvé, l’arrêt entrepris qui a rejeté la demande, dès lors qu’il a été incontestablement établi, d’après les pièces du dossier que le pourvoyeur (appelant) exerce, sans autorisation, le métier de mécanicien dans son atelier sis à un quartier résidentiel ; qu’il n’a pas obtempéré à la mise en demeure de cessation d’activité qui lui a été adressée par le président du Conseil communal lequel s’est basé, dans sa décision attaquée, sur les dispositions de l’article 50 de la loi n°78.00 portant charte communale qui lui octroie l’exercice « des pouvoirs de police administrative dans les domaines de l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques … » notamment, « le contrôle des activités commerciales et professionnelles non réglementées dont l'exercice peut menacer l'hygiène, la salubrité…et la tranquillité publique ou nuire à l'environnement… » et que l’exercice du métier de mécanicien dans un quartier résidentiel est, de nature, une activité qui gêne la quiétude des habitants et nuit à l’environnement.
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Confirmation du jugement entrepris
