| Maroc, Cour de cassation, 25 février 2009, 74/4/1/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 74/4/1/2009
Date de la décision : 25/02/2009

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Analyses

Détachement - Réintégration - Situation administrative - Compétence des Tribunaux administratifs

La demande de réintégration du fonctionnaire à son administration d'origine porte sur la situation administrative du fonctionnaire et relève de la compétence des juridictions administratives.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-25;74.4.1.2009