| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 1396/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1396/3/1/2008
Date de la décision : 04/03/2009

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Analyses

Rapport d'expertise - Créance - Réduction - Jugement avant-dire droit

L'expert peut déduire les montants qu'il considère indûs à la condition qu'il y ait été autorisé par le jugement avant dire droit ordonnant une expertise. Le tribunal ne peut déduire de la créance les montants déja déduits par l'expert.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-04;1396.3.1.2008