| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 1151/3/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1151/3/2/2006
Date de la décision : 04/03/2009

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Analyses

Immeubles - Cession - Loyers - Défaut de paiement - Qualité pour agir du cessionnaire - Eviction

Le popriétaire des murs dans lesquels est exploité un fonds de commerce peut céder la créance de loyer qu'il détient sur le preneur au cessionnaire. Les loyers cédés pour la période antérieure à la cession du fonds de commerce consevent leur nature locative, et justifient à défaut de paiement l'expulsion du locataire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-04;1151.3.2.2006