| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 1520/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1520/3/1/2006
Date de la décision : 04/03/2009

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Analyses

Refus de vente - Constat - Procés verbal - Autorité administrative - Preuve - Responsabilité - Consommateur - préjudice

Le refus de vente sans motif légitime doit être prouvé par la commission administrative prévue à cet effet qui doit établir un procès verbal constatant la contravention. La responsabilité de l'auteur est établie par procès verbal de l'administration, néanmoins le tribunal peut retenir la responsabilité de l'auteur et évaluer la réparation du dommage causé au consommateur même en l'absence de procès verbal de constat à la condition de justifier le préjudice.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-04;1520.3.1.2006