| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 203/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 203/3/1/2007
Date de la décision : 04/03/2009

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Analyses

Saisies exécution - Mainlevées - Maintien des saisies conservatoires

Le prononcé d'une décision de redressement judiciaire suspend les formalités d'execution sur les meubles et immeubles appartenants à l'entreprise concernée. L'entreprise en difficulté peut solliciter et obtenir mainlevées des mesures de saisies exécution prises à son encontre. La règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne concerne pas les mesures conservatoires qui n'ont pas d'incidence sur la procédure de traitement ou la diminution des garanties des créanciers.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-04;203.3.1.2007