La jurisprudences de Maroc - page 29
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| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 1652/3/2/2007
Certificat de remise - Agent notification - Acte authentique - Inscription de faux Le certificat de remise signé de l'agent de notification...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 189/3/2/2008
Ministère public - Affaire communicable - Ordre public - Violation - Nullité Le demandeur ayant attaqué en faux incident la signature...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 199/3/1/2006
Interruption - Mesures conservatoires - Point de départ du délai - Mainlevée de la saisie La prise de mesures conservatoires mobilières ou...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 235/2/1/2007
Période de viduité - Foyer conjugal - Indemnité de logement La femme divorcée observe la période de viduité dans le domicile conjugal ou...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 312/3/3/2007
Cession d'actions - Paiement partiel du prix - Audit de gestion - Garantie de passif Le défaut de paiement d'une partie du prix...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 3186/1/6/2007
Bail du local d'habitation - Décès du locataire principal - Poursuite du bail Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 450/3/2/2008
Motifs non fondés - Refus de renouvellement - Indemnisation du locataire Lorsque le tribunal conclu au rejet des motifs du congé il ne peut...
| Maroc, Cour de cassation, 22 avril 2009, 1007/3/2/2006
Défaut de paiement - Sommation - Délai de 15 jours - Délai raisonnable - Demeure du locataire - Résiliation du bail Le délai de 15 jours...
| Maroc, Cour de cassation, 22 avril 2009, 1310/3/2/2006
Société de télécommunication - Terrain agricole - Préjudice du fait des installations - Exploitant - Evaluation du dommage - Réparation La...
| Maroc, Cour de cassation, 22 avril 2009, 426
Arrêt n°426 Rendu le 22/04/2009 Dossier administratif n°231/4/1/2009 4. Exploitation d’une carrière de pierres dans un domaine forestier- Refus de renouvellement d’autorisation- Occupation temporaire- Annulation d’une décision de l’autorité administrative- Compétence du tribunal administratif Si l’appelante a relevé, dans les causes de son appel, que la demande porte essentiellement sur l’élimination d’un préjudice environnemental qui, selon la demanderesse, affecte un immeuble situé dans le ressort de sa circonscription et que, par conséquent, elle relève de la compétence de la juridiction ordinaire, toutefois, lorsque la requête...
