La jurisprudences de Maroc - page 256

1°CASSATION - Moyen de cassation - Moyen d'office - Excès de pouvoirs - violation de la loi - Exercice des voies de Recours.2°JUGEMENTS ET... Cassation sur le pourvoi formé par la « compania Marroqui de Seguros generales » contre un jugement rendu le 4 août 1960 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné solidairement cette compagnie d'assurances, le prévenu kadiri et les Civilement responsables Gran Altes et la société « Viuda et Hijos de Ai Ae » à payer diverses à Ab Ah Aa Ac et à Ad Ak Al, parties Civiles. 28 juin 1962 Dossier n°7572 La Cour, SUR LE MOYEN PARIS D'OFFICE de la violation de la loi, de d'excès de pouvoir...

1°VENTE-Vente à crédit de véhicule automobile-Propriété conservée par le vendeur-Conditions.2° AUTOMOBILE-Propriété-Preuve-Carte grise.3°... 213-61/62 26 juin 1962 9155 Société «Auto-Magri» c/compagnie d'assurances «La Prévoyance». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 avril 1961. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 22 avril 1961 la compagnie «La Prévoyance », créancière de son assuré Lauzier pour le montant de primes impayées d'une police afférente au camion Aa A, a fait pratiquer le 13 juillet 1954 dans les locaux des...

PREUVE-Preuve par écrit-Acte sous seings privés-Illettré. Lorsqu'un illettré, après avoir signé une quittance aux termes de la quelle il... 215-61/62 26 juin 1962 9 633 Aa Ad Af c/Association Ae A et Compagnie Ab Ah d'Assurances. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 janvier 1961 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 427 du dahir des obligations et contrats; Attendu que les écritures portant l'obligation de personnes illettrées ne valent que si elles ont été reçues par notaire ou par un officier public à ce autorisé; Attendu que Aa Ad Af, membre de l'association sportive «Ed Diffaâ », assurée de la Compagnie...

1° PROCES-VERBAL - Force probante - Procès-verbal de gendarmerie.2° PREUVE - Administration des preuves - Discussion orale et... Rejets des pourvois formés par Aj Ac, Ab ben Aomar et la compagnie d'assurances « The Al Am Ai Aa Ae » contre un jugement rendu le 11 décembre 1962 par le tribunal régional de tanger qui a condamné Aj à 50 dirhams d'amende pour infraction à la police de la circulation et blessures involontaires et à payer à Ah Ag, sous la responsabilité Civile de Abdesslam ben Aomar et la substitution de la compagnie d'assurances précitée, une indemnité provisionnelle de 10000 dirhams, la responsabilité de l'accident ayant...

1° CIRCULATION - Non-adaptation de la vitesse aux circonstances Motifs suffisants.2° ACTION CIVILE - Faits donnant lieu à l'action Civile -... Cassation, par retranchement et sans renvoi, sur les pourvois formés par dessallien Jean et la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine, du jugement rendu le 11 décembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Dessallien à 50 dirhams d'amende pour infraction à la police de la circulation, a partagé par moitié entre Ah Ad et dessallien la responsabilité de l'accident et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Dessallien en réparation des dégâts causés à son...

1° CIRCULATION - Non adaptation de la vitesse aux circonstances - Motifs insuffisants.2° CASSATION - Ouvertures à cassation - Motifs... Cassation sur les pourvois formés par Ag Ab Ad, Af Ab Ad et le Phoenix Assurance Aj Ac contre un jugement rendu le 9 janvier 1962 par le tribunal de première instance de Am qui a condamné Ag Ab Ad à 150 dirhams d'amende pour blessures involontaires et vitesse non adaptée aux circonstances et à payer à Al ben M'Barek une indemnité provisionnelle de 5 000 dirhams, Af Ab Ad étant déclaré Civilement responsable de Ag Ab Ad Ak substitué pour le paiement de la condamnation Civile prononcée. 21 juin 1962...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Caractère professionnel de l'accident-Charge de la preuve-Cataracte constatée quelques heures après un traumatisme de... 207-61/62 19 juin 1962 7576 Compagnie d'assurances «La Prévoyance » et Société Marocaine de Cylindrage et de Revêtement Routiers c/Omar ben Allal. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 décembre 1960. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu que Omar ben Allal, employé au service de la Société de Cylindrage et de Revêtement Routiers assurée pour les accidents du travail à la compagnie d'assurances «La Prévoyance », a été blessé le 28 février 1958 à l'heure et au...

1° APPEL - Effet dévolutif - Appel du prévenu.2° CASSATION - Ouvertures à cassation - Violation de la loi.3° JUGEMENTS ET ARRETS - Violation... Cassation sur le pourvoi formé par le prévenu Ad Ab Ac Ad Ab Aa et la compagnie d'assurances La Foncière-Transports contre un jugement rendu le 14 novembre 1960 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a, sur leurs seuls appels, porté de 700000 francs à 770000 franc le montant de l'indemnité complémentaire qu'ils avaient été, par jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 1er juin 1960, condamnés à payer à Ad ben Mellouk, partie Civile. 14 juin 1962 Dossier n°10195 La...

MANUTENTION MAROCAINE _ Responsabilité _ Conditions _ Enlèvement des colis pour la vérification douanière _ Obligations du réceptionnaire _... 203-61/62 12 juin 1962 5648 Manutention Aa c/Compagnie Marocaine d'Assurances Transafrique et autres. Cassation d'un jugement du tribunal de paix de Casablanca du 6 janvier 1960. La Cour, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : Vu l'article 6 de l'arrêté viziriel du 6 février 1917 modifié par l'arrêté viziriel du 11 septembre 1946 portant modification au règlement de magasinage du port de Casablanca; Attendu que ce texte oblige les réceptionnaires de marchandises en dépôt dans les...

1° PRESCRIPTION-Suspension-Causes-Impossibilité d'agir-Indigence-Décisionaccordant l'assistance judiciaire.2°... 205-61/62 12 juin 1962 6219 Ad Ab Ae c/Martin Yves et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 avril 1958 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 25 avril 1958 que le 6 juin 1950 Mohamed ben Mohamed, âgé de sept ans, a trouvé la mort dans un accident de la circulation causé par un véhicule automobile conduit par Ac Aa et appartenant au Syndicat des Producteurs de Lait assuré à la compagnie d'assurances...