La jurisprudences de Maroc - page 254

CASSATION-Abus du droit de se pourvoir-Conditions. L'exercice d'un pourvoi en cassation constitue un droit qui peut dégénérer en abus... 47-62/63 4 décembre 1962 7630 et 7631 Ab Ad et Hessissen et société «Ac Ae» c/Melehi Ahmed. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 19 janvier 1961. Extrait La Cour, .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS : Attendu que dans son mémoire en réponse du 15 juin 1961 Melehi Ahmed demande que Ab Ad A Aa et le «Ac Ae» dont El Hessissen est l'unique administrateur soient...

RESPONSABILITE CIVILE-Prescription-Point de départ-Connaissance de celui qui est tenu de réparer le dommage. L'article 106 du Code des... 40-62/63 20 novembre 1962 7 883 Ae Ab c/Fatma bent Abbès et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 janvier 1961. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 17 janvier 1961 que le 2 janvier 1956, un véhicule conduit par Ac Ad ben El Mahdi entra en collision avec un camion conduit par Af Aa; que Ac Ad fut tué et que Ae Ab qu'il transportait à titre bénévole fut...

1° CHOSE JUGEE-Chose jugée au pénal-Autorité sur le civil-Classement sans suite.2° APPEL-Demande nouvelle-Demande originaire fondée sur... 41-62/63 20 novembre 1962 8023 Aa Ab Ac et Ad Aa Ab Ac c/Ahmed ben Aomar. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 décembre 1960. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 6 décembre 1960 que le 23 décembre 1956 un camion appartenant à Aa Ab Ac et conduit par Ad Ab Aa Ab Ac se renversa dans un fossé; qu'Ahmed ben Aomar, passager de ce véhicule, fut bless...

CONFLIT DE LOIS-Filiation adultérine-Demande d'aliments-Mère et enfants musulmans- Père adultérin français.FILIATION ADULTERINE-Mère et... 32-62/63 13 novembre 1962 9 447 René G. c/Fatna bent A. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 mars 1961. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 10 mars 1961, dame Ag Aa Af le 11 juillet 1958, assigné René G. de nationalité française; que soutenant avoir vécu en concubinage avec lui pendant une quinzaine d'années au cours desquelles étaient nés des enfants qu'il avait considérés comme les siens...

CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen de pur fait. Un moyen tendant à remettre en cause les constatations et appréciations tirées par les juges... 34-62/63 13 novembre 1962 8 374 Fonds de garantie automobile c/Khaddouj bent Hadj Mohamed. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 février 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 14 février 1961 qu'Hassan Ad Aa Ae a été victime le 20 mars 1959 d'un accident mortel alors qu'il circulait à bicyclette sur l'autoroute de Rabat; que l'auteur de l'accident a pris la fuite et a été vainement recherch...

1° CIRCULATION-Priorité-Principe.2° SOLIDARITE-Article 55 du Code pénal de 1913-Conditions d'application-Prévenu unique.3° ACTION... Rejet du pourvoi formé par Ak Ai contre un jugement rendu le 1er mars 1962 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, infirmant sur les intérêts civils un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 21 juillet 1961, a partagé la responsabilité d'un accident de la circulation par moitié entre le prévenu C A et la victime Ak Aa, a compte tenu de ce partage, alloue diverses indemnités aux consorts Ak, a exonéré l'Alliance Israélite Universelle, employeur de la victime, à due concurrence...

1° FRAIS ET DEPENS-Répartition-Partie civile.2° CASSATION-Moyens irrecevables-Défaut d'intérêt-Partie civile-Omission dans la... Cassation partielle sur les pourvois formés par Ab Aa, Ab Af épouse willard et Ab Ae épouse Grynberg contre le jugement rendu le 1er mars 1962 par le tribunal de première instance de Casablanca V. l'arrêt n°1219. 8 novembre 1962 Dossier nos 10314, 10315 et 10316 La Cour, ................................... SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION , pris de la «violation des articles 347, 348, 349, 352 du dahir formant Code de procédure pénale, de la violation du dahir du 27 septembre 1957 et notamment de son...

ACTION EN JUSTICE-Recevabilité-Action tendant à faire déclarer débiteur l'Etat, une administration, un office ou un établissement de... 28-62/63 7 novembre 1962 8 269 Compagnie d'Assurances Générales c/Romero André et autres. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Meknès du 12 avril 1961. La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : Vu le dahir du 2 mars 1953; Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations du jugement attaqué Meknès 12 avril 1961 qu'André Roméro, automobiliste victime le 11 avril 1960 à Meknès d'un accident de la circulation, a actionné Aa Ab, conducteur d'une automobile avec...

1° PREUVE-Acte authentique-Dénaturation.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Violation de la loi-Acte authentique. 1° et 2° Une décision judiciaire ne peut... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ba contre un jugement rend le 23 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Ao qui l'a notamment déboutée de sa constitution de partie civile formée qualités de tutrice dative de sa fille mineure Naïma bent Djilali.i. 25 octobre 1962 Dossier n°9635 La Cour, SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, CE DERNIER EN SA PREMIERE BRANCHE , pris du «défaut de base légale», de la «violation de la loi...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Rente-Majoration pour faute inexcusable de l'employeur- Procédure-Compétence. Lorsqu'un accident du travail est dû à la... 6-62/63 9 octobre 1962 6609 Ab Aa c/ Compagnie Ad Ac et compagnie d'assurances «L'Union et le Phénix Espagnol Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 13 décembre 1958 que Aa Ab, employé à la Compagnie Ad Ac, a été victime le 29 octobre 1953 d'un accident du travail; qu'il traversait la cour intérieure des bâtiments lors-qu'il reçut...