La jurisprudences de Maroc - page 253

PROVOCATION-Excuse de provocation. La charge des faits constitutifs d'une excuse atténuante de provocation incombe à celui qui s'en prévaut. ... Rejet du pourvoi formé par Ac Aa ben boujemaa contre un jugement rendu le 5 novembre 1962 par le tribunal criminel de fés qui l'a condamné pour meurtre et vol à la peine de 15 années de travaux forcés . 24 janvier 1963 Dossier n°12072 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris de la « violation de la loi, fausse interprétation, manque de base légale, violation de l'article 586 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs » : le premier, en ce que « le jugement...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dénaturation des termes clairs et précis d'un document déterminant Tout jugement doit comporter les motifs propres à... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Aa, partie civile, contre un jugement rendu le 6 mars 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné benachir ben hadj ben aissa et Miloud ben hadj ben Aïssa, sous la substitution de la compagnie d'assurances le secours, à lui payer la somme de 2315, 64 dirhams à titre de dommages-intérêts. 10 janvier 1963 Dossier n°10889 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par le demandeur de la dénaturation des données des certificats...

JUGEMENTS ET ARRETS-a Contradiction de motifs. Circulation-b Motifs dubitatifs. a et b Comporte une motivation dubitative et entaché de... Cassation sur le pourvoi formé par Ag Ai, épouse Ad, contre un jugement rendu le 10 mai 1962 par le tribunal de première instance de Meknès qui a déclaré mal fondée sa constitution de partie civile dirigée contre Aj Ab, prévenu d'infractions au Code de la route et de blessures involontaires. 3 janvier 1963 Dossier n°10916 La Cour, .................................... MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION , pris notamment de l'insuffisance et du caractère dubitatif des moyens : Attendu que...

1° COURS ET TRIBUNAUX-Composition-Chambre d'accusation.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Violation de la loi-Composition de la juridiction. 1° et 2° La... Cassation sur le pourvoi formé par Ah Ac contre un arrêt rendu le 29 mai 1962 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui a déclaré irrecevable qu'il avait interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction de Meknès du 22 juin 1961 ayant l'appel taxé les honoraires d'un expert. 3 janvier 1963 Dossier n°11025 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris notamment de la violation « du principefondamental de droit selon lequel toute décision doit contenir elle-même la preuve de...

1° PRESCRIPTION-Prescription abrégée fondée sur une présomption de paiement-Débiteur contestant l'existence de la dette.2°... 63-62/63 2 janvier 1963 10597 Driss ben Abderrahmane c/Metzger Jean. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 octobre 1961. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le docteur Aa ayant réclamé au caïd Driss ben Abderrahmane des honoraires relatifs aux soins donnés d'une part à l'épouse de ce dernier et d'autre part à ses filles à l'occasion de leur accouchement, le caïd lui a opposé la prescription biennale de l'article 388 du dahir des obligations et contrats...

LOUAGE-Baux commerciaux-Révision triennale-Conditions. Par application de l'article 2 du dahir du 5 janvier 1953, la révision triennale du... 67-62/63 2 janvier 1963 5825 Consorts Aa c/société «Ophir ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 avril 1960. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que suivant contrat du 30 novembre 1954 la société «Ophir» a pris en location des consorts Aa un local à usage commercial moyennant un loyer mensuel de 50 000 francs; qu'elle a le 19 mars 1958 engagé une action en réduction de...

1° Appel-Jugement avant dire droit-Jugement statuant sur une demande de mise en liberté provisoire-Possibilité d'un appel immédiat.2° LIBERTE... Cassation sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Tanger contre un arrêt rendu le 9 mai 1962 par ladite Cour qui a déclaré irrecevables les appels interjetés par le ministère public et Ad Ah Ae contre les jugements du tribunal régional de Tanger des 10 et 11 novembre 1961 ayant ordonné la mise en liberté provisoire de Fester. 20 décembre 1962 Dossier n°10729 La Cour, ....................................... SUR LE SMOYEN DE CASSATION, pris de la fausse...

1° AVOCAT-Représentation des parties-Nature contradictoire de la décision rendue à l'égard d'une partie civile représentée par un avocat.2°... Rejet du pourvoi formé par Ad Ac Ad Aa Ab, partie civile, contre un jugement rendu le 26 avril 1962 par le tribunal régional de Tétouan qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement du 25 janvier 1962. 20 décembre 1962 Dossier n°10851 La Cour, SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris par le demandeur de la contradiction de motifs, du manque de basse légale, de la violation des articles 373, 374 et subsidiairement 371 alinéas 2 et 4 du Code de procédure pénale, en ce que les...

1° DOMMAGES-INTERETS-Détermination de l'indemnité-pouvoirs des juges du fond-Motifs insuffisants - Echec à un examen.2° JUGEMENTS ET... Cassation sur les pourvois formés par Ae Ao, veuve Berthot, et la compagnie d'assurances La Fortune contre un jugement rendu le 13 mars 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné Ae Ao, avec substitution de la compagnie La Fortune, à payer des dommages-intérêts à Ab Af, partie civile. 13 décembre 1962 Dossiers nos 10833 et 10834 La Cour, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION, prise de la violation de la loi, du défaut de motifs et du manque de base légale, en ce...

FAILLITE-Société à responsabilité limitée-Extension de la faillite au gérant-Conditions. ... 52-62/63 11 décembre 1962 5860 S o m m a i r e Une compagnie d'assurances, demanderesse à l'action en faillite dirigée contre le gérant d'une société à responsabilité limitée déjà déclarée en faillite, ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir rejeté sa demande, lorsque, sans soutenir que sous le couvert de la société masquant ses agissements ce gérant avait fait dans son intérêt personnel des actes de commerce et avait disposé en fait des capitaux sociaux comme des siens propres, la demanderesse s'est bornée à invoquer une prétendue...