La jurisprudences de Maroc - page 247

COMPETENCE-Juge du sadad-Compétence à raison du montant de la demande-Obligation en monnaie étrangère-Evaluation. Le montant d'une demande... 15-63/64 22 octobre 1963 10805 Aa et Katzaros c/Mohamed Af.f. Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 20 février 1962. La Cour, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : Vu l'article 4 du Code de procédure civile de Tanger; Attendu que le tribunal du sadad connaît de toutes les actions purement personnelles et mobilières en matière civile et commerciale jusqu'à 10 000 francs en dernier ressort et jusqu'à 30 000 francs à charge d'appel; Attendu qu'il résulte de la procédure et du...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas. 2° FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTSCAUSES PAR... . Cassation sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile contre un jugement rendu le 1er avril 1963 par le tribunal de première instance de Fès, mais uniquement en ce qu'il a confirmé incompétemment sur la forclusion prévue à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté viziriel du 23 février 1955 une décision du tribunal de paix de la même ville du 8 novembre 1962 et en ce qu'il s'est abstenu de réparer l'omission du même tribunal de prononcer la condamnation au paiement du prélèvement...

1° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Chambre d'accusation-Arrêt de renvoi devant une juridiction autre que le tribunal... Irrecevabilité partielle et rejet du pourvoi formé par Aa Ab contre un arrêt rendu le 21 mars 1963 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal régional de Tanger pour abus de confiance. 22 juillet 1963 Dossier n°13313 La Cour, SUR LA RECEVABILITE; Attendu que les arrêts d'une Chambre d'accusation renvoyant un inculpé devant une juridiction non criminelle relèvent du contrôle du juge de cassation, soit en la forme, lorsqu'ils ne...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT-Opposition-Nouvelle citation irrégulière- Cassation de la décision d'itératif défaut.2° JUGEMENTS ET... Cassation sur le pourvoi formé par A Aa contre un arrêt d'itératif défaut rendu le 14 mai 1963 par la Cour d'appel de Rabat qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt de défaut du 13 novembre 1962. 18 juillet 1963 Dossier n°13933 La Cour. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation des articles 55.56 et 57 du dahir du 12 août 1913 sur la procédure civile modifié par le dahir du 24 mars 1954 et 368 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale modifié par le...

1° CUMUL D'INFRACTIONS-Fait matériel unique, susceptible de plusieurs incriminations- Peine unique.2° CIRCULATION-Non-adaptation de la vitesse... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Aa Ad Ac Ae Ac Ab contre un arrêt rendu le 23 avril 1963 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 1 000 dirhams d'amende pour homicide et blessures involontaires, délit de fuite et conduite en état d'ivresse, ainsi qu'à deux amendes de 18 dirhams pour excès de vitesse et vitesse non adaptée aux circonstances, le retrait du permis de conduire étant ordonné pour une durée de 3 ans. 11 juillet de 1963 Dossier n°13601...

CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Décision en matière de conflit individuel du travail-Forme et délai du pourvoi. Les pourvois... 247-62/63 9 juillet 1963 8 639 Société «Jango-Tanger » c/Marcel Gilabert et Société anonyme african and Eastern. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement du tribunal du travail de Tanger du 2 mai 1961. La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : Vu l'article 58 du dahir du 28 ramadan 1376 29 avril 1957 portant institution des tribunaux du travail; Attendu que les pourvois en cassation contre les décisions prises en vertu de ce dahir doivent être formés dans le délai de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE-Responsabilité pour faute prouvée-Faute-Appréciation- Contrôle de la Cour suprême. Il appartient aux juges du fait... 255-62/63 9 juillet 1963 12 240 Ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute d'imprudence à la charge d'un cycliste blessé par l'ouverture de la portière d'une voiture en stationnement, le fait pour ce cycliste d'avoir dépassé le véhicule sans avoir regardé si le conducteur était au volant. Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Azoulay. _ Avocat général : M. A : MM de Traversay, Walch. Observations Sur le contrôle de la qualification de faute donnée par les juges du fait aux...

1° TRIBUNAL CRIMINEL-Instruction à l'audience-Formalités légales-Présomption d'accomplissement et de régularité.2° CASSATION-Moyens... Rejet du pourvoi formé par Ac Ai contre un jugement rendu le 26 juin 1962 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à 2 années d'emprisonnement avec sursis et 2500 dirhams d'amende pour faux en écriture de commerce et abus de confiance qualifié, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts à la société Granigold, partie civile. 4 juillet 1963 Dossier n°11237 La Cour, SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, pris, -Le premier, de la «violation des articles 470 et suivants, 473, 474 du...

MARQUE DE FABRIQUE-Conditions-Originalité du nom-Constatations nécessaires. Par application des articles 68, paragraphe 6, de la loi... 242-62/63 2 juillet 1963 8 595 Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : Mme Houel. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Laurence, Estryn. Observations Les dispositions des art. 65 et s. de la loi tangéroise du 4 oct. 1938, dont l'arrêt rapporté fait application, différent en la forme de celles des art. 72 et s. Dh. 23 juin 1916 relatif à la protection industrielle dans l'ex-zone sud du Maroc, mais leur ressemblent quant au fond; basée au surplus sur les termes de la Convention d'Union de...

PARTIE CIVILE-Obligations-Dépôt de conclusions-Désistement présumé-Conditions. Si les articles 334 et 335 du Code de procédure pénale... Cassation sur les pourvois formés par Aa Ab Ac et Corcoles Rodriguez. Miguel contre un jugement rendu le 30 janvier 1963 par le tribunal régional de tanger qui a déclaré irrecevables, pour non-dépôt de conclusions en cause d'appel, leur constitutions de partie civile. 20 juin 1963 Dossiers nos12953 et 12954 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION. pris de la violation des articles 7, 334 et 335 du Code de procédure pénale et du manque de base légale : Attendu que si les articles 334 et 335...