255-62/63 9 juillet 1963 12 240
Ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute d'imprudence à la charge d'un cycliste blessé par l'ouverture de la portière d'une voiture en stationnement, le fait pour ce cycliste d'avoir dépassé le véhicule sans avoir regardé si le conducteur était au volant.
Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Azoulay.__Avocat général : M. A : MM de Traversay, Walch.
Observations
Sur le contrôle de la qualification de faute donnée par les juges du fait aux circonstances qu'ils constatent, v. Besson, n. 1925 et s.
09/07/1963 | MAROC | N°C255
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 09 juillet 1963, C255
Texte (pseudonymisé)
255-62/63 9 juillet 1963 12 240
Ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute d'imprudence à la charge d'un cycliste blessé par l'ouverture de la portière d'une voiture en stationnement, le fait pour ce cycliste d'avoir dépassé le véhicule sans avoir regardé si le conducteur était au volant.
Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Azoulay.__Avocat général : M. A : MM de Traversay, Walch.
Observations
Sur le contrôle de la qualification de faute donnée par les juges du fait aux circonstances qu'ils constatent, v. Besson, n. 1925 et s.
Ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute d'imprudence à la charge d'un cycliste blessé par l'ouverture de la portière d'une voiture en stationnement, le fait pour ce cycliste d'avoir dépassé le véhicule sans avoir regardé si le conducteur était au volant.
Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Azoulay.__Avocat général : M. A : MM de Traversay, Walch.
Observations
Sur le contrôle de la qualification de faute donnée par les juges du fait aux circonstances qu'ils constatent, v. Besson, n. 1925 et s.
Synthèse
Numéro d'arrêt : C255Date de la décision : 09/07/1963
Chambre civile
Analyses
RESPONSABILITE DELICTUELLE-Responsabilité pour faute prouvée-Faute-Appréciation- Contrôle de la Cour suprême.
Il appartient aux juges du fait de constater les faits desquels ils peuvent déduire l'existence ou l'absence de faute à la charge de l'auteur ou de la victime d'un dommage; mais leur appréciation à cet égard est soumise au contrôle de la Cour suprême.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1963-07-09;c255
