La jurisprudences de Maroc - page 243

1° CIRCULATION-Non-adaptation de la vitesse aux constances-Contradiction de motifs. 2° JUGEMENTS ET ARRETS- a Contradiction de... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ab bent Ali ben Mohamed contre un jugement rendu le 9 mai 1963 par le tribunal de première instance de Meknès qui a acquitté Ac Aa des chefs d'homicide involontaire et d'infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, et s'est déclaré; incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de Ab bent Ali ben Mohamed. 12 février 1964 Dossier n°14127 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris de la « violation des articles...

1° ACTION-Conditions d'exercice-Qualité-Tuteur ayant représenté le mineur dans l'instance au fond-Pourvoi en cassation par le tuteur alors que... . Irrecevabilité du pourvoi formé par Ah Ag contre un jugement rendu le 25 avril 1963 par le tribunal de première instance de Ak qui a déclaré Ad Ac, épouse Richard, non coupable des infractions de changement de direction sans précaution et de blessures involontaires et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de Af Ai Aa.a. 12 février 1964 Dossier n°14265 La Cour, SUR LA RECEVABILITE: Vu les articles 3 du dahir du 12 août 1913 sur la condition civile, 320...

CASSATION -Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir-Intérêt -Pourvoi formé par une personne intimée devant la juridiction d'appel.... Irrecevabilité du pourvoi formé par El Ac Aa contre un arrêt rendu le 2 juillet 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui a réduit à une année la durée de la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 23 avril 1963 par le tribunal de première instance de Rabat pour corruption active de fonctionnaire. 12 février 1964 Dossier n°14573 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Vu l'article 573 du Code de procédure pénale; Attendu que par déclaration reçue le 2 mai 1963 au greffe de la...

1° COMPRETENCE-Compétence du juge du sadad-Dommages causes aux champs, fruits et récoltes oui-Dommages causés au fonds lui-même non.2°... 133-63/64 11 février 1964 8 633 Compagnie Asiatique et Africaine c/Marcel Ab. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 7 mars 1961. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 7 mars 1961 qu'attribuant le dépérissement irrémédiable de son vignoble à la mise en eau d'une rizière appartenant à la Compagnie Asiatique et Africaine, Ab a assigné cette dernière en réparation du dommage devant...

1° ACCIDENT DU TRAVAIL-Législation concernant les accidents du travail-Caractère d'ordre public.2° JUGEMENT ET ARRET-Mentions-Audition du... 134-63/64 11 février 1964 654 Société des Fonderies de Pennaroya-Zellidja et compagnie d'assurances «L'Urbaine et la Seine» c/Paule Baglieri. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 avril 1957. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu les articles 186, 187 et 189 du dahir de procédure civile; Attendu que selon ces textes toutes les causes intéressant l'ordre public doivent être communiquées au ministère public qui doit être entendu en ses conclusions; qu'il...

1° CIRCULATION-Privation du droit de conduire en cas de condamnation. 2° CASSATION-Moyens irrecevables-Moyen tiré de la « dénaturation des... Rejet du pourvoi formé par Ghazouani ben Hamou contre un jugement rendu le 23 avril 1963 par le tribunal de première instance de Aa qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 500 dirhams d'amende pour homicide et blessures involontaires, circulation à gauche et conduite en état d'ivresse, et a ordonné le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un an. 6 février 1964 Dossier n°14019 La Cour, ........................................ SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION , pris de la...

APPEL-Effet dévolutif-Principe-Application de dispositions d'ordre public relatives au fond du litige-Conditions. S'il incombe aux juges... 6 février 1964 Dossiers n°14335 et 14336 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation des articles 1er, 7a, 7p, 7f et 7g du dahir du 25 juin 1927 et de l'article 6 du dahir du 9 décembre 1943 », en ce que le tribunal régional, en se basant sur l'article 410 du Code de procédure pénale, a écarté l'exception tirée par Ag Af et la compagnie « La Concorde » du caractère d'accident du travail que présentait l'accident de trajet dont Ah et Aa Ad Ac ont été victimes le 10 octobre...

1° La nature partielle ou totale de la perte de la marchandise objet du transport maritime ne s'apprécie pas par rapport aux différentes... 127-63/64 4 février 1964 13 422 S o m m a i r e Le pourvoi formé par un avocat au nom d'une partie qui était décédée à la date de la requête en cassation n'est pas recevable. Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Brunot. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Costa, Bliah. Observations V. T. I, note sous l'arrêt n°62, p. 114. Dans le même sens v. C.S. crim. 22 juil. 1961, Rec. II, n. 925, p. 316 et divers arrêts de la Chambre civile, notamment 7-64/65 du 13 oct. 1964.

CASSATION-Moyens irrecevables-Peine applicable identique à la peine prononcée-Circulation à gauche et défaut d'adaptation de la vitesse. Le... Rejet du pourvoi formé par El Ac Aa Ab ben Khadir contre un jugement rendu le 13 mai 1963 par le tribunal de première instance de Fès qui l'a notamment condamné pour infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 et blessures involontaires. 2 janvier 1964 Dossier n°14073 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la «contradiction de motifs équivalant à l'absence de motifs », de la « fausse application de la loi » et de l' « absence de base légale, en ce que, après...

1°CASSATION-Arrêt de la Cour suprême-Jonction pour connexité. 2°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Forme et délai-Requête sans... 119-63/64 28 janvier 1964 10 485, 10 487, 10 650, 10 651, 10 652, 10 653 Compagnie d'assurances «La Concorde », Ac Aa, Ruiz Claude, Ruiz Georges c/Beauzamy Pierre et la compagnie d'assurances «La Mutuelle Générale Française ». Rejet des pourvois formés contre deux arrêts de la Cour d'appel de Rabat du 19 janvier 1962. La Cour , SUR LA JONCTION : Attendu que la compagnie d'assurances «La Concorde », Ruiz Claude, Ruiz Georges, Ac Aa se sont pourvus contre les arrêts confirmatifs attaqués Rabat...