| Maroc, Cour suprême, 11 février 1964, C134

134-63/64 11 février 1964 654
Société des Fonderies de Pennaroya-Zellidja
et compagnie d'assurances «L'Urbaine et la Seine» c/Paule Baglieri.
Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 avril 1957.
La Cour,
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
Vu les articles 186, 187 et 189 du dahir de procédure civile;
Attendu que selon ces textes toutes les causes intéressant l'ordre public doivent être communiquées au ministère public qui doit être entendu en ses conclusions; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être constaté dans la décision à peine de nullité;
Attendu qu'aux termes de l'article 30 du dahir du 25 juin 1927, toute la législation concernant les accidents du travail a un caractère d'ordre public;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière d'accident du travail, mentionne qu'il a été rendu en présence de M Aa, substitut général occupant le siège du ministère public;
Attendu que cette mention ne suffit pas pour constater que le dossier a été communiqué à ce magistrat, ni que celui-ci a été entendu en ses conclusions dans les conditions prescrites par les textes susvisés;
PAR CES MOTIFS
Casse .
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Bensabat.__Avocat général : M. Guillot.__Avocats : MM. Bayssière, Goyet et Viaque.
Observations
I.-La disposition de l'art. 30 Dh. 25 juin 1927 visée par l'arrêt rapporté figure désormais à l'art. 347 de ce texte tel qu'il a été modifié en la forme par Dh. 6 fév. 1963.
II.-V. T. I, arrêt n°69, p. 128, note II.