| Maroc, Cour suprême, 12 février 1964, P1570

Irrecevabilité du pourvoi formé par El Ac Aa contre un arrêt rendu le 2 juillet 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui a réduit à une année la durée de la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 23 avril 1963 par le tribunal de première instance de Rabat pour corruption active de fonctionnaire.
12 février 1964
Dossier n°14573
La Cour,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
Vu l'article 573 du Code de procédure pénale;
Attendu que par déclaration reçue le 2 mai 1963 au greffe de la prison, El Ac Aa s'était expressément désisté de l'appel qu'il avait interjeté de la décision de première instance; qu'il n'est pas établi, et d'ailleurs pas allégué, que ce désistement ait été rétracté ultérieurement; que dès lors, n'ayant eu devant la juridiction d'appel d'autre qualité que celle d'intimé, El Ac Aa est irrecevable faute d'intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 2 juillet 1963 qui, loin de lui faire grief, a statué à son avantage en réduisant à une année la durée de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement prononcée contre lui par les premiers juges;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par El Ac Aa contre l'arrêt de la cour d 'appel de Rabat du 2 juillet 1963.
Président : M. Deltel.-Rapporteur :M. Carteret.-Avocat général : M. Ab.b.
Observations
La Cour suprême a déjà décidé que lorsqu'un demandeur en cassation avait devant la juridiction d'appel la seule qualité d'intimé, son pourvoi contre la décision d'appel se trouve irrecevable faute d'intérêt dès lors que cette décision n'a pas infirmé celle des premiers juges et ne peut donc lui faire grief (Arrêt n°1007 du 25 janv. 1962, Réc. Crim. t. 3. 102). Il en est de même, et à plus forte raison, lorsque la décision des premiers juges a été infirmée à son avantage.
Sur l'intérêt nécessaire pour former un pourvoi en cassation, v. la note (Il) sous l'arrêt n0 1220 du 8 nov. 1962 et, dans le même sens que l'arrêt n0 1007 précité, Civ. 5 nov. 1936, D.H. 1937.37.