| Maroc, Cour suprême, 02 février 1964, P1530

Rejet du pourvoi formé par El Ac Aa Ab ben Khadir contre un jugement rendu le 13 mai 1963 par le tribunal de première instance de Fès qui l'a notamment condamné pour infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 et blessures involontaires.
2 janvier 1964
Dossier n°14073
La Cour,
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la «contradiction de motifs équivalant à l'absence de motifs », de la « fausse application de la loi » et de l' « absence de base légale, en ce que, après avoir caractérisé la faute commise selon eux par le concluant Ac, les juges d'appel ont estimé qu'il avait commis un défaut d'adaptation de sa vitesse aux circonstances momentanées, faits prévus et punis par les articles 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 et 9 et 16 du dahir du 19 janvier 1953, alors que la faute relevée par eux consistait en une circulation à gauche, fait prévu par l'article 8 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 » :
Vu l'article 589, alinéa premier, du Code de procédure pénale;
Attendu que le demandeur est irrecevable à soutenir devant la Cour suprême que le fait retenu à sa charge aurait été inexactement qualifié parce qu'il constituerait, selon lui, non un défaut d'adaptation de la vitesse aux circonstances et aux conditions de la circulation dans lesquelles il se trouvait, prévu par l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, mais la « circulation à gauche », prévue par l'article 8 du même arrêté viziriel;
Qu'en effet, l'article 16 du dahir du 19 janvier 1953 édicte la même peine pour ces deux infractions et qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 589 du Code de procédure pénale, «lorsque la peine prononcée est la nul ne celle édictée par la loi applicable à l'infraction commise, nul ne peut demander l'annulation de la décision pour le motif qu'il y aurait erreur dans la qualification retenue par cette décision ou dans les textes de loi qu'elle a visés »;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par El Ac Aa Ab ben Khadir contre le jugement du tribunal de première instance de Fès du 13 mai1963.
Président : M. Deltel.-Rapporteur : M. Carteret. Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Benchetrit, Lorrain.
Observations
Aux termes de l'art. 589, al. 1er, C. proc. Pén. : « Lorsque la peine prononcée est la même que celle édictée par la loi applicable à l'infraction commise, nul ne peut demander l'annulation de la décision pour le motif qu'il y aurait erreur dans la qualification retenue par cette décision ou dans les textes de loi qu'elle a visés ».
Le défaut d'adaptation de la vitesse aux circonstances momentanées ou aux conditions de la circulation, prévu par l'art. 32 arr. viz. 24 janv. 1953 sur la police de la circulation et du roulage, et la circulation à gauche, prévue par l'art. 8 du même arr. viz, Sont punis tous deux par l'art. 16 Dh. 19 janv. 1953 «d'une peine d'amende comprise entre 7 et 12 dirhams ».
Le moyen tiré de ce que le fait reproché au prévenu, qualifié défaut d'adaptation de la vitesse, aurait en réalité constitué une inobservation de l'art. 8 susvisé, était donc irrecevable par application de l'art. 589, al. ler, précité.
Pour le commentaire de ce texte, v. l'arrêt n°650 du 26 mai 1960,Rec. Crim. t. 1. 282 et la note (V A), t. 2. p. 109, sous l'arrêt n°770 du 8 déc. 1960,Rec. Crim. t. 2. 101.