La jurisprudences de Maroc - page 240

1° CIRCULATION-Délits-Sanctions spéciales aux «véhicules affectés à un service public»- Définition-Ambulance propriété de l'Etat non.2°... Cassation sur les pourvois formés par Aa et l'Etat marocain contre un jugement rendu le 19 février 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui a notamment Condamné Aa à 150 dirhams d'amende pour croisement défectueux et blessures involontaires. 16 avril 1964 Dossiers nos 14686 et 14687 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de la loi, notamment desarticles 9 du dahir du 19 janvier 1953 et 35 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 : Attendu que des...

1° CASSATION -Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives -Décisions avant dire droit-Décisions ordonnant avant dire droit une... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ae Aa Ab Ac Ab Ad et la compagnie d'assurance Cervantes contre un jugement rendu le 24 juillet 1963 par le tribunal régional de Tanger qui a confirmé un jugement du tribunal du salad de Tanger du 22 janvier 1963 ayant condamné Ae Aa Ab Ad Af, sous la substitution de la compagnie d'assurance Cervantes, la somme de 3 000 Dirhams à titre d'indemnité provisionnelle en attendant les résultals d'uns expertise médicale. 16 avril 1964 Dossier n°14828 La Cour...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas. 2° COURS ET TRIBUNAUX-Composition-Participation des magistrats à toutes les... Cassation sur le pourvoi formé par la société Agip et la compagnie d'assurance l'Urbaine et la Seine Contre un jugement rendu le 15 juillet 1963 par le tribunal régional de Tanger. 16 avril 1964 Dossier n°14606 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE de la violation des formes substantielles de la procédure, et des articles 298 et 352 du Code de procédure pénale : Attendu que la composition des tribunaux répressifs est d'ordre public et que tout jugement doit contenir la preuve que la juridiction...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Pourvoi de la partie civile. 2° JUGEMENTS ET ARRETS-Interprétation-Incidents contentieux... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Aa Ab ben Kaddour, partie civile, contre un jugement rendu le 22 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a statué sur une requête en interprétation d'un précédent jugement du 18 mars 1963. 16 avril 1964 Dossier n°15332 La Cour, Attendu que sur le pourvoi de la partie civile un moyen de cassation peut être pris d'office contre les dispositions de la décision attaquée qui touchent à l'ordre public; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE et...

JUGEMENT ET ARRET-Jugement contradictoire ou par défaut-Nature déterminée par la loi et non par le juge. Le caractère contradictoire ou «par... 198-63/64 14 avril 1964 15 055 Société Nouvelle de Construction d'Agadir C/Georges Fandeux et le syndic de la faillite de la Société Nouvelle de Construction d'Agadir Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 juin 1963. Extrait La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir affirmé le caractère contradictoire de la décision des premiers juges, alors que les demandeurs au pourvoi «n'ont pas été en mesure de présenter tous...

JUGEMENTS ET ARRETS-Mentions-Infraction-Peine-Texte législatif appliqué Obligation- Cas. «L'obligation d'énoncer l'infraction, la peine et... 9 avril 1964 Dossier n°14440 Président M. Deltel.-Rapporteur M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats: MM. Vallet, Couesnon. Observations L'art. 348, al. 2, C. proc. pén. prévoit que « Lorsqu'il le dispositif de tout jugement ou arrêt prononce une condamnation, il énonce, en outre, l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, les articles de loi appliqués, la peine et, s'il échet, les sanctions accessoires, les condamnations civiles et les mesures de sûreté ». Ce texte n'est...

JUGEMENTS ET ARRETS-Contradiction de motifs-Instruction préparatoire. Les juges d'appel, dès lors qu'ils croient devoir écarter des débats... Cassation sur le pourvoi formé par Af Ad ben Messaoud ben Ah contre un arrêt rendu le 2 août 1963 par la Cour d'appel de Rabat qui, confirmant partiellement un jugement du tribunal de première instance de Ac du 15 juin 1963, a condamné Benhaïm à 9 mois d'emprisonnement et à I 000 dirhams d'amende pour corruption active de fonctionnaire et a réservé l'action civile de l'Office National des Irrigations. 9 avril 1964 Dossier n°14894 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris par le...

RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité délictuelle-Faute commise dans un contrat et préjudiciant à un tiers partie à un autre contrat-Equivoque... 189-63/64 7 avril 1964 8 180 Société «Casino Municipal de Tanger» c/Henri Cazeaux et Aa Ab.b. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 20 avril 1961. Extrait La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Tanger 20 avril 1961 que la société «Casino Municipal de Tanger» a aménagé dans ses locaux des salles de jeu ainsi qu'un «café restaurant night-club »; qu'ayant exploit...

CHOSE JUGEE-Chose jugée au civil-Autorité sur le civil-Conditions-Identité d'objet de cause et de parties-Héritiers-Immatriculation.... 180-63/64 1er avril 1964 14 097 Ai Ad Ab Ai Aa Ag B ben Rahal et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 mars 1963. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Vu l'article 451 du dahir des obligations et contrats sur l'autorité de la chose jugée; Attendu qu'aux termes de ce texte sont considérés comme parties les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré à l'instance lorsqu'ils exercent les droits de leur auteur; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que le mokadem...

1° JUGEMENTS ET ARRETS-Dispositif confus. 2° JUGEMENTS ET ARRETS-a Contradiction dans le dispositif-b Excès de pouvoirs-Action civile-Refus... Cassation partielle sur les pourvois formés par Ac Ag Ad et autres contre un jugement rendu le 19 juin 1963 par le tribunal régional de Tanger qui a écarté l'action civile de Ces demanderesses à la suite d'un accident de la circulation. 26 mars 1964 Dossiers nos 14457 à 14462 La Cour, SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS , communs aux six demanderesses, et pris de la dénaturation de l'action civile, du défaut, de l'insuffisance ou de la contradiction de motifs, du manque de base...