9 avril 1964
Dossier n°14440
Président M. Deltel.-Rapporteur M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats: MM. Vallet, Couesnon.
Observations
L'art. 348, al. 2, C. proc. pén. prévoit que « Lorsqu'il (le dispositif de tout jugement ou arrêt) prononce une condamnation, il énonce, en outre, l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, les articles de loi appliqués, la peine et, s'il échet, les sanctions accessoires, les condamnations civiles et les mesures de sûreté ».
Ce texte n'est applicable que lorsque la juridiction répressive prononce une sanction pénale, mais non lorsque, comme en la cause, l'action publique se trouve éteinte par suite de l'absence d'appel du ministère public et que la juridiction d'appel statue uniquement sur l'action civile, sur le seul appel de la partie civile, conformément aux dispositions de l'art. 410 C. proc. pén.
09/04/1964 | MAROC | N°P1603
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 09 avril 1964, P1603
Texte (pseudonymisé)
9 avril 1964
Dossier n°14440
Président M. Deltel.-Rapporteur M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats: MM. Vallet, Couesnon.
Observations
L'art. 348, al. 2, C. proc. pén. prévoit que « Lorsqu'il (le dispositif de tout jugement ou arrêt) prononce une condamnation, il énonce, en outre, l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, les articles de loi appliqués, la peine et, s'il échet, les sanctions accessoires, les condamnations civiles et les mesures de sûreté ».
Ce texte n'est applicable que lorsque la juridiction répressive prononce une sanction pé
Dossier n°14440
Président M. Deltel.-Rapporteur M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats: MM. Vallet, Couesnon.
Observations
L'art. 348, al. 2, C. proc. pén. prévoit que « Lorsqu'il (le dispositif de tout jugement ou arrêt) prononce une condamnation, il énonce, en outre, l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, les articles de loi appliqués, la peine et, s'il échet, les sanctions accessoires, les condamnations civiles et les mesures de sûreté ».
Ce texte n'est applicable que lorsque la juridiction répressive prononce une sanction pé
nale, mais non lorsque, comme en la cause, l'action publique se trouve éteinte pa...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1603Date de la décision : 09/04/1964
Chambre pénale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS-Mentions-Infraction-Peine-Texte législatif appliqué Obligation- Cas.
«L'obligation d'énoncer l'infraction, la peine et les textes de loi appliqués n'est edictée par 348 (du Code de procédure pénale) qu'en cas de prononcé d'une condamnation pénale ».«Cette obligation ne s'imposait donc pas aux magistrats répressifs qui ont statué sur le seul appel (de la partie civile), alors que la décision de relaxe du premier juge était irrévocablement acquise au prévenu ».
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1964-04-09;p1603
