| Maroc, Cour suprême, 14 avril 1964, C198

198-63/64 14 avril 1964 15 055
Société Nouvelle de Construction d'Agadir
C/Georges Fandeux et le syndic de la faillite de la Société Nouvelle de Construction d'Agadir
Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 juin 1963.
(Extrait)
La Cour ,
SUR LE PREMIER MOYEN :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir affirmé le caractère contradictoire de la décision des premiers juges, alors que les demandeurs au pourvoi «n'ont pas été en mesure de présenter tous leurs moyens, en violation des règles substantielles de procédure »;
Mais attendu que le caractère d'une décision de justice ne dépend pas de la qualification qui lui est donnée par le juge;
Que si les demandeurs estimaient être en présence d'un jugement rendu par défaut, il leur appartenait de le frapper d'opposition;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli;
....................................
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Voelckel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Sabas et Lacost Sabas.
Observations
V. supra arrêt n°57, note I.