La jurisprudences de Maroc - page 239

1° CASSATION-Instruction du pourvoi-Déclaration de pourvoi-Termes généraux-Omission de mentionner le non d'une partie défendresse dans le... 21 mai 1964 Dossier n°15179 Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Luigi, De Traversay, Cagnoli. Observations I.-Sur le premier point.-Aux termes de l'art. 585, al. 1er et 2, C. proc. pén. : «La déclaration de pourvoi opère seule saisine de la Cour suprême». « Cette saisine est limitée par l'objet du pourvoi et par la qualité de son auteur». Lorsque le pourvoi est formé en termes généraux par le prévenu, il soumet à la Cour Suprême, en application du dern. al. de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS-Faits sur lesquels les juges doivent statuer-Citation- Rectification d'une erreur affectant une des circonstances du... 14 mai1964 Dossiers nos 14801 et 14802 Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocat : Me Bayssière.e. Observations Comp. l'arrêt n°1188 du 12 juil. 1962,Rec. Crim. t. 3.293; Le Poittevin, Art. 182, nos 60,83 s.

1° TRANSPORT MARITIME-Responsabilité du fréteur-Vol commis avant la remise des marchandises au destinataire-Circonstance indifférente.2°... 223-63/64 12 mai 1964 9 298 Af Aj Ag c/société «Les Ad Ai Ac» et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 juillet 1961. Extrait La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 221 du Code de commerce maritime; Attendu que le fréteur est responsable de toutes pertes ou avaries occasionnées aux marchandises aussi longtemps qu'elles sont sous sa garde, à moins qu'il ne prouve la force majeure; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt...

PROCEDURE-Procédure d'injonction de payer-Absence de contredit-Ordonnance-Recours- Appel oui-Référé non. Selon les dispositions de... 226-63/64 12 mai 1964 10 593 Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Voelckel. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Lévy, Meissonnier. Observations Le juge des référés tient des dispositions générales de l'art. 219 C. proc. civ. le droit d'ordonner la suspension des opérations de saisie-exécution lors-que le débiteur soulève une contestation sérieuse relative, par exemple, au caractère insaisissable des biens saisis, au fait qu'ils appartiennent à un tiers, ou à la validité du titre...

CITATION-Indications que doit contenir la citation-Nature de l'infraction-Qualification. La qualification juridique donnée aux faits visés... Rejet du pourvoi formé par Ab Aa contre un arrêt rendu le 12 novembre 1963 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 500 dirhams d'amende pour « blessures involontaires » et fraude alimentaire. 6 mai 1964 Dossier n°15713 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la nullité de la citation délivrée à l'inculpé, de la violation de la loi, d'une insuffisance de motifs et d'un manque de base légale, en ce que l'inculpé a été cité et...

1° ACCIDENT DU TRAVAIL-Recours de droit commun contre le tiers responsable-Exception de travail en commun-Conditions : direction unique.2°... 215-63/64 5 mai 1964 3 928 Ah Ab et compagnie d'assurances «L'Union » C/Touboul Maurice, Af Ad Ae, Rabha bent Mohamed et le Fonds de Majoration des Rentes. Rejet du pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mai 1959. La Cour , SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 30 mai 1959 que Ai et Af Ad Ae Aa, ayant été condamnés à servir aux ayants-droit d'un de leurs employés victime d'un accident...

1° CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Décision en matière de conflit individuel du travail-Forme du pourvoi.2° CASSATION-Moyen... 216-63/64 5 mai 1964 6 912 Charles Aa c/Paul Ab. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 25 avril 1960. Extrait La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR Attendu que Aa s'étant pourvu en cassation d'un jugement du tribunal de première instance rendu sur appel d'un jugement du tribunal du travail, le défendeur soutient que le pourvoi serait irrecevable comme ayant été formulé par déclaration au greffe, alors que l'article 9 du dahir...

1°ACCIDENT DU TRAVAIL-Taux d'invalidité-Preuve-Constatations suffisantes-Refus de la victime de se prêter à un examen médical douloureux et... 217-63/64 5 mai 1964 7 511 Société Marocaine d'Assurances et société «Omnium Commercial et Ab A» C/Georges Aa. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 décembre 1960. Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 3 décembre 1960 que Aa ayant été victime d'un accident alors qu'il se trouvait au service de l'Omnium Commercial et Ab A O.C.I.N.A. a assigné celui-ci ainsi que...

CASSATION-Conditions de forme prescrites à peine de déchéance-Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur-Causes d'ouverture à... 30 avril 1964 Dossier n°14482 Président : M. B : M. A vocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Rolland, Hodara. Observations Aux termes de l'art. 579 C. proc. pén. : « Le demandeur au pourvoi doit... déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire exposant ses moyens de cassation ». La loi ne prévoit aucune condition spéciale de forme pour exposer les moyens de cassation : elle exige seulement que le demandeur fasse connaître ses griefs Comp. Faye, qui écrit à ce...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Maladie professionnelle-Maladie ne figurant pas sur la liste prévue par le dahir du 31 mai 1943-Glaucôme ayant entraîné la... 208-63/64 28 avril 1964 7 216 En conséquence, la cécité dont un ouvrier a été atteint à la suite d'un glaucôme bilatéral ne peut ouvrir droit pour lui aux prestations prévues par la législation susvisée, dès lors que le glaucôme ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles et que cette affection n'a pas été provoquée par un accident du travail. Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Bensabat. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Gérard, Bayssière. Observations Les...