30 avril 1964
Dossier n°14482
Président : M. B : M. A vocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Rolland, Hodara.
Observations
Aux termes de l'art. 579 C. proc. pén. : « Le demandeur au pourvoi doit... déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire exposant ses moyens de cassation ».
La loi ne prévoit aucune condition spéciale de forme pour exposer les moyens de cassation : elle exige seulement que le demandeur fasse connaître ses griefs (Comp. Faye, qui écrit à ce sujet : « Le demandeur peut se borner à une indication sommaire de ses griefs, et même à la citation des art. de loi qu'il invoque; mais il faut, dans tous les cas, qu'il ne puisse pas y avoir de doute sur les chefs du jugement qu'il attaque, lorsqu'il ne demande qu'une cassation partielle » (n0 203, p. 230). V. également : Rép. pr. civ, V°Cassation, par Ab Aa, nos 562 s.
30/04/1964 | MAROC | N°P1617
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 30 avril 1964, P1617
Texte (pseudonymisé)
30 avril 1964
Dossier n°14482
Président : M. B : M. A vocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Rolland, Hodara.
Observations
Aux termes de l'art. 579 C. proc. pén. : « Le demandeur au pourvoi doit... déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire exposant ses moyens de cassation ».
La loi ne prévoit aucune condition spéciale de forme pour exposer les moyens de cassation : elle exige seulement que le demandeur fasse connaître ses griefs (Comp. Faye, qui écrit à ce sujet : « Le demandeur peut se borner à une indication sommaire de
Dossier n°14482
Président : M. B : M. A vocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Rolland, Hodara.
Observations
Aux termes de l'art. 579 C. proc. pén. : « Le demandeur au pourvoi doit... déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire exposant ses moyens de cassation ».
La loi ne prévoit aucune condition spéciale de forme pour exposer les moyens de cassation : elle exige seulement que le demandeur fasse connaître ses griefs (Comp. Faye, qui écrit à ce sujet : « Le demandeur peut se borner à une indication sommaire de
ses griefs, et même à la citation des art. de loi qu'il invoque; mais il faut, ...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1617Date de la décision : 30/04/1964
Chambre pénale
Analyses
CASSATION-Conditions de forme prescrites à peine de déchéance-Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur-Causes d'ouverture à cassation et moyens.
CASSATION-Conditions de forme prescrites à peine de déchéance-Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur-Causes d'ouverture à cassation et moyens.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1964-04-30;p1617
