14 mai1964
Dossiers nos 14801 et 14802
Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocat : Me Bayssière.e.
Observations
Comp. l'arrêt n°1188 du 12 juil. 1962,Rec. Crim. t. 3.293; Le Poittevin, Art. 182, nos 60,83 s.
14/05/1964 | MAROC | N°P1632
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 14 mai 1964, P1632
Texte (pseudonymisé)
14 mai1964
Dossiers nos 14801 et 14802
Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocat : Me Bayssière.e.
Observations
Comp. l'arrêt n°1188 du 12 juil. 1962,Rec. Crim. t. 3.293; Le Poittevin, Art. 182, nos 60,83 s.
Dossiers nos 14801 et 14802
Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocat : Me Bayssière.e.
Observations
Comp. l'arrêt n°1188 du 12 juil. 1962,Rec. Crim. t. 3.293; Le Poittevin, Art. 182, nos 60,83 s.
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1632Date de la décision : 14/05/1964
Chambre pénale
Analyses
1° JUGEMENTS ET ARRETS-Faits sur lesquels les juges doivent statuer-Citation- Rectification d'une erreur affectant une des circonstances du fait principal dont ils sont saisis-Disqualification ou fait nouveau (non).2° QUALIFICATION-Circonstance se rapportant au fait principal dont le tribunal est saisi- Rectification d'une erreur dans la citation-Qualification non modifiée-Absence de fait nouveau.
1° et 2° lorsque la citation retient notamment contre le prévenu le fait d'avoir avec son automobile «omis de serrer suffisamment sur sa droite» en effectuant le «croisement d'un cyclist », alors que la collision ayant donné lieu aux poursuites s'était en réalité produite au moment du croisement de l'automobile et d'un camion, les juges répressifs qui rectifient cette erreur affectant uniquement l'une des circonstances du fait principal dont ils étaient saisis, statuent dans les limites de leur saisine sans modifier la qualification de ce fait ni lui substituer un fait nouveau.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1964-05-14;p1632
