| Maroc, Cour suprême, 06 mai 1964, P1624

Rejet du pourvoi formé par Ab Aa contre un arrêt rendu le 12 novembre 1963 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 500 dirhams d'amende pour « blessures involontaires » et fraude alimentaire.
6 mai 1964
Dossier n°15713
La Cour,
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la nullité de la citation délivrée à l'inculpé, de la violation de la loi, d'une insuffisance de motifs et d'un manque de base légale, en ce que l'inculpé a été cité et condamné du chef « d'avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement causé des blessures aux dames Daygallier, Pellegrin, Grasselli, Quatela et Coppa, pour avoir vendu ou mis en vente de la crème glacée rendue ni loyale ni marchande par la présence de colibacilles et de staphylocoques et trompé ainsi le contractant sur les qualités essentielles du produit vendu », alors que, d'une part, il ne pouvait se voir reprocher d'avoir, par une tromperie volontaire, involontairement causé des dommages aux victimes, et alors que, d'autre part, ces dommages ont consisté non en blessures mais en intoxications ou maladies :
Attendu que la qualification juridique donnée aux faits visés dans une citation n'est pas de nature à vicier celle-ci, dont seule la violation des formes et délais institués par la loi petit entraîner la nullité lorsque, conformément à l'article 318 du Code de procédure pénale, elle est invoquée avant toute exception ou défense au fond;
Attendu qu'il n'existe aucune contradiction dans le fait pour la Cour d'appel d'avoir retenu que Ab avait mis en vente une crème glacée qu'il savait non loyale ni marchande, et de l'avoir ensuite condamné pour blessures involontaires en estimant qu'il n'avait pas eu l'intention de provoquer les dommages corporels constatés chez certains consommateurs de cette crème;
Attendu enfin que Si l'arrêt attaqué a improprement qualifié ces dommages de « blessures », et non de « maladies », le demandeur est irrecevable à invoquer cette inexactitude devant la Cour suprême puisque les « blessures, coups ou maladies » sont également visés par l'article 320 du Code pénal appliqué;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli;
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PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par Ab AAa) contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 novembre 1963.
Président : M. Deltel.-Rapporteur : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocat : Me Jacques Mélia.a.
Observations
Aux termes de l'art. 367, al. 2, C. proc. pén. : « La citation indique, à peine de nullité, les jour, heure et lieu de l'audience, lanature, la date et le lieu de l'infraction et les textes applicables ».
La citation est donc régulière lorsqu'elle énonce le fait à raison duquel elle a été décernée et il n'est pas nécessaire qu'elle contienne la qualification de ce fait (Le Poittevin, Art. 145, nos 61 s. et notamment nos 73 et 80).
D'ailleurs, la nullité de la citation, qui ne peut être relevée d'office (Arrêt n°1406 du 6 juin 1963), « doit à peine de forclusion, être proposée avant toute exception ou défense au fond » (Art. 370 C. proc. pén.; v. également l'art. 318, al. 1er, du même Code et l'arrêt n°1936 du 9 déc. 1965).