La jurisprudences de Maroc - page 227

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE-Responsabilité du fait des choses-Exonération partielle-Faute de la victime-Collision de véhicules Faute de... 84 65/66 30 novembre 1965 11 903 compagnie d'assurances «La nationale» c/Société marocaine Bedel et Compagnie Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1962. La Cour , Sur le premier moyen de cassation, pris notamment par la demanderesse de la «violation ou fausse application de l'article 88 du code des obligations et contrats, du défaut de motifs et du manque de base légale »; Attendu que la faute de la victime, lorsqu'elle ne présente pas les caractères de la force majeure...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE-Responsabilité du fait d'autrui-conditions-Pouvoirs d'ordre et de direction-constatations suffisantes.2°... 74-65/66 23 novembre 1965 17 595 De la Bassetière et compagnie «Maroc sud assurances» c/Bouzekri ben Bennaceur. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 avril 1964. La cour; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par les demandeurs de la «fausse interprétation des prescriptions des articles 85, 88 du code des obligations et contrats et 18 du dahir du 19 janvier 1953 formant code de la route, et de la dénaturation des faits de la cause; « En ce que la cour d'appel ne...

1° MANUTENTION MAROCAINE-Responsabilité-Fondement. 2° MANUTENTION MAROCAINE-Responsabilité-Preuve-Etat différentiel-Absence depointage sous... Par suite, ayant constaté qu'une balle de tissus effectivement débarquée n'avait pas été remise à son destinataire, une Cour d'appel est fondée, faute de pointage sous palan, à écarter les indications de l'état différentiel pour mettre la perte de cette marchandise à la charge de la Manutention Marocaine. 76-65/66 23 novembre 1965 15 862 Manutention marocaine c/Driss Aa et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 juin 1963. La Cour. SUR LES DEUX MOYENS DE...

1° IMMATRICULATION-Effet-Annulation et purge des droits anté-rieurs non mentionnés- Immutabilité du titre.2° CASSATION-Intérêt et... 77-65/66 23 novembre 1965 17686 et 17687 Ac Ad Aa Ad Ab et autres c/Lamouroux Charles et autres. Irrecevabilité des pourvois formés contre un arrêt de la Cour d'appel de RABAT du 8 avril 1964. La Cour , Sur l'exception d'irrecevabilité des pourvois, soulevée d'office et prise du défaut d'intérêt des demandeurs à se pourvoir: Attendu que statuant sur l'appel interjeté par Ac Ad Aa et consorts d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 29 novembre 1962 ayant déclaré irrecevable leur...

1° REFERE-compétence territoriale-compétence du juge du lieu d'exécution des mesures urgentes.2° REFERE-procédure-convocation de la partie... 61-65/66 16 novembre 1965 19 610 Société «Etablissements somedi» c/société des conserves de Meknes . Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Fès du 12 juin 1964. La Cour , Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 23 du dahir de procédure civile , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le président du tribunal de Meknes était compétent ratione loci , Alors que le siège de la société exposante est à Ac et qu'aux termes de l'article...

IMMATRICULATION _ Appel _ Appelant sommé de produire ses griefs etmoyens _ Sommation restée sans effet _ Appel recevable. L'article 42... En conséquence fait une application inexacte dudit article et viole la règle de l'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement rendu en matière d'immatriculation, se borne à énoncer que l'appelant n'a pas déféré à la sommation susvisée. 52-65/66 11 novembre 1965 18 083 Af Ab Ac Ae Aa c/Rabat ben Ad ben Mekki. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 juillet 1964. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN : Vu les articles 226 et...

MANUTENTION MAROCAINE _ Responsabilité _ Preuve _ Constatations suffisantes. Par application de l'article 5 de son cahier des charges, la... 47-65/66 9 novembre 1965 19 114 Manutention Aa c/société «Centre auto ». Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 25 mai 1964. La Cour , SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris le premier : «de la violation de l'article 189 du Code de procédure civile, du défaut de base légale, du défaut et de l'insuffisance de motifs, et de l'omission par les juges du fond de statuer sur des pièces produites par la Manutention Aa, omission assimilable...

1° BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRES-Eléments constitutifs-Relation de cause à effet entre la faute et le décès de la victime-Contradiction... Cassation sur le pourvoi formé par Ae Ab A et Esseghira bent El Aa contre un jugement rendu le 16 décembre 1964 par le tribunal de première instance de Casablanca ayant confirmé par adoption de motifs une décision du tribunal de paix de la même ville du 28 août 1963 qui avait déclaré Ac Ad coupable d'infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 et de circulation à gauche, mais s'était déclaré incompétent pour connaître des constitutions de partie civile de Ae et de...

RESPONSABILITE CIVILE-Prévenu acquitté du chef de la seule contravention au Code de la route dont il était poursuivi-Constitution de partie... Rejet du pourvoi formé par Ab Ac contre un jugement rendu le 6 avril 1965 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a acquitté du chef de vitesse non adaptée aux circonstances mais a maintenu le partage de la responsabilité par moitié effectué entre Ab et Aa Af par le jugement du tribunal de paix de Rabat du 14 janvier 1964. 4 novembre 1965 Dossier n°20405 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par le demandeur de la «violation de la loi et notamment de l'article 13, alinéa...

RESPONSABILITE DELICTUELLE _ Responsabilité du fait des choses_Garde_Constatations suffisantes. Le gardien d'une chose est celui qui a sur... 30-65/66 2 novembre 1965 16 267 Strich Ich ben Ad A Ai Ab Ag, Af Ab Ah , Aa Ab Ac, société «Etablissements Pierre Rousselière » et Société Marocaine d'Assurances. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 29 novembre 1963. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par le demandeur de la «violation de l'article 88 du Code des obligations et contrats, du défaut et de l'insuffisance de motif, et manque de base légale. « en ce que, pour déclarer Strich responsable...