La jurisprudences de Maroc - page 226

CASSATION-Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir-Qualité-Personne non partie à l'instance pénale. Aux termes de l'article 573 du... Irrecevabilité du pourvoi formé par l'Union Industrielle des Grandes Huileries, dite Unigral, contre un arrêt rendu le 16 août 1965 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui a, sur renvoi après cassation, ordonné une expertise comptable dans une information ouverte contre X, sur plainte avec constitution de partie civile de la Société Huilière Annexe. 23 décembre 1965 Dossier n°21472 La Cour, Vu les dispositions de l'article 127 du Code pénal approuvé par dahir du 26...

RESPONSABILITE CIVILE-Prévenu unique déclaré coupable de l'infraction dont est résulté le préjudice-Absence de faute de la... Cassation sur le pourvoi formé par Ak Ae et autres contre un arrêt rendu le 20 juillet 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui a notamment déclaré opposable à ces parties civiles le partage de la responsabilité effectué entre Naceur ben Mohamed et Ab Ag.g. 16 décembre 1965 Dossiers nos 20981 à 20985 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, pris de la violation de la loi, notamment des articles 78 et 99 du Code des obligations et contrats, 8 du code de procédure pénale, 108 et 109 du Code pénal...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions -Cas. 2°CASSATION-Instruction du pourvoi-Effet dévolutif-Objet du pourvoi; qualité... Cassation sans renvoi sur le pourvoi formé par la Compagnie auxiliaire de transports au Maroc, dite « C.T.M. » et la compagnie d'assurance La Nationale contre un arrêt rendu le 26 mai 1965 par la Cour d'appel de Fès qui, sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 novembre 1964, lui-même rendu sur l'opposition formée par la compagnie « C.T.M. » et la compagnie d'assurance La Nationale contre un précédent arrêt de la même Cour du 16 juillet 1964, a confirmé en...

1°CASSATION-Ouverture à cassation-Violation d'une loi étrangère de statut personnel. 2°JUGEMENT ET ARRET-Obligation du juge-Refus d'appliquer... 119 65/66 15 December 1965 18 669 Société «Farming» c/Cyril Thomas de Ad Ae. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 20 octobre 1964. La Cour , SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS Vu l'article 13 du dahir relatif à la Cour suprême selon lequel la violation d'une loi étrangère de statut personnel constitue une cause de cassation; Attendu qu'il résulte d'un certificat de coutume versé au dossier que, selon la loi anglaise, lorsque les époux sont séparés, le créancier, pour rendre le mari...

CASSATION-Arrêt de la Cour suprême-Recours en rétractation-Conditions de forme. ... Par application les articles .8, 36 et 37 du dahir du 27 septembre 1957 les recours en rétractation contre les arrêts de la Cour suprême doivent être. Formés par requête signée d'un avocat agréé près cette Cour et être accompagnés d'une expédition de la décision dont la rétractation est demandée. 104-65/66 14 décembre 1965 14589 Radiation de la demande en rétractation présentée à la Cour suprême par Ab Ad Ac ben M'Hamed. La Cour, Vu les articles 8, 36 et 37 du dahir du 27 septembre 1957 sur la Cour suprême; Attendu qu'en application desdits articles...

1°ACTION EN JUSTICE-Cumul d'actions-Action principale en nullité-Action subsidiaire en résolution-Recevabilité.2°CONTRATS ET... 110-65/66 14 décembre 1965 19 389 Abderrahmane ben Zeroual C/Valentin Alphonse. Rejet du pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Fès du 16 octobre 1964. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de «la violation des articles 237, 189 et 148 du dahir du 12 août 1913 formant Code de procédure civile et du manque de base légale , « en ce que les juges du fond ont admis qu'une demande en résolution de vente pouvait être valablement présentée en voie subsidiaire à une demande principale...

1° CITATION-Nullité-Forclusion. 2° APPEL-Décision d'infirmation-Défaut de motifs.3° JUGEMENTS ET ARRETS-Défaut de motifs-Appel-Décision... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ac Ad contre un jugement rendu le 25 mai 1965 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, infirmant une décision d'acquittement du tribunal de paix de la même ville du 21 novembre 1963, l'a déclaré coupable de « contrebande de tabac » et l'a condamné à 6 jours d'emprisonnement, ainsi qu'à payer à la Régie des tabacs, partie civile, une somme de 17 500 dirhams. 9 décembre 1965 Dossier n°21070 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la...

TRANSPORT MARITIME-Responsabilité du transporteur-Fin de non-recevoir-Réserves du destinataire insuffisantes. ... 100-65/66 7 décembre 1965 18493 S o m m a i r e Des réserves imprécises et hypothétiques suivies d'une simple convocation à une expertise ultérieure ne peuvent tenir lieu de la «protestation motivée» à laquelle est subordonnée, aux termes de l'art 262 du code de commerce maritime, la recevabilité de l'action en dommages- intérêt pour avaries exercée par le destinataire contre le transporteur maritime. Par suite, encourt la cassation la décision qui déclare recevable une telle action lorsque, en vue d'un recourt éventuel...

1° LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION-Lettre non remise au destinataire-Avis d'avoir à la retirer à la poste-Lettre non retirée-Effets2°... 101-65/66 7 décembre 1965 18 538 Aa Ac A c/Sidoti Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de rebat du 3 juillet 1964. Extrait La Cour , SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, préalable en tant que relatif à la compétence, et pris par la demanderesse de la «violation de la loi et des articles 219 et suivants du dahir de procédure civile , « en ce que l'arrêt entrepris a retenu la compétence du juge des référés, au motif que la persévérance dans le refus de prendre...

1°JUGEMENT ET ARRET-pouvoirs du juge-dénégation d'écriture-Caractère dilatoire ou sans intérêt-Appréciation par le juge-conditions .2°... 99-65/66 7 décembre 1965 18 435 Aa Ab ben kaddour ben ahmed c/compagnie d'assurances «la prévoyance» Cassation d'un arrêt de la cour d'appel de rabat du 23 juin 1964. La Cour; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris notamment du manque de base légale, de la violation de la loi et en particulier des articles 123 et 193, 112 et 179 du code de procédure civile, et du défaut de motifs; Attendu que si les juges du fait ont la faculté de ne pas ordonner la vérification d'une écriture déniée dont se...