La jurisprudences de Maroc - page 211

Corruption - Fonctionnaires - Conditions - Elements constitutifs Le délit de corruption suppose la remise ou la tentative de remise d'une...

Serment supplétif - Portée Déférer un serment supplétif constitue pour le juge un moyen d'investigation qui permer d'établir la preuve des...

Arrêt n° 2360 Du 19/12/84 Dossier n° 88.947 Le serment supplétif Le tribunal qui défère le serment supplétif procède à une mesure d'investigation nécessitant un jugement avant dire-droit. Il ne peut être jugé sur le fond qu'après exécution du jugement préparatoire. Le tribunal qui statue sur le fond du litige par jugement subordonné à la prestation du serment supplétif dont l'accomplissement est un moyen de preuve, a violé la loi. Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi: Vu l'article 87 du C.P.C. Attendu que si le tribunal considère que l'une de parties n'a pas fourni de preuves...

Arrêt N° 2361 du 19 décembre 1984 Dossier n° 89144/81 Capacité d'ester en justice Selon le premier article du C.P.C., ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits. Ainsi, est irrecevable le recours en cassation contre une personne morte. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi ; Que selon les dispositions du premier article du C.P.C., ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits; et que le juge doit d'office soulever leur défaut; Que selon les dispositions du...

Notification - Procédures - Preuve - Accusé de réception - Signature - Contestation sérieuse - Incompétence du juge des référés Le congé en...

Commandement de payer - Opposition - Compétence juridictionnelle - Fonctionnaire décédé - Etat - Recours contre le tiers responsable -...

Transport aérien - Destination - Définition - Compétence - Lieu de conclusion du contrat - Convention de Varsovie En vertu de l'article 28...

Arguments régulièrement invoquées - Défaut de réponse - Insuffisance de motifs - Cassation oui Encourt la cassation pour insuffisance de...

Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat - Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure Lorsque l'appelant...

Arrêt n°2251 Du 28 novembre 1984 Dossier n° 88150/81 Motivation. Le défaut de réponse aux conclusions présentées valablement et ayant un effet décisif pour statuer sur l'affaire, entache l'arrêt attaqué d'insuffisance de motifs équivalant au défaut de motifs; il ne suffit pas que la Cour d'appel déclare qu'il n'y a pas d'opposition entre les preuves, alors qu'il existent des contradictions entre elles. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la requête présentée le 07/05/1984 par le demandeur cité ci-contre par l'intermédiaire de son avocat maître Mohamed Achour, tendant à casser l'arrêt de la Cour d'appel de Casablanca du 24/01/1980 dossier n...