| Maroc, Cour de cassation, 28 novembre 1984, 92593

Synthèse

Numéro d'arrêt : 92593
Date de la décision : 28/11/1984

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Analyses

Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat - Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure

Lorsque l'appelant dépose lui-même la requête d'appel, la cour d'appel lui adresse une sommation de rectifier la procédure dans un délai, soit en obtenant une autorisation de plaider ou soit en désignant un avocat. Doit être cassé l'arrêt qui prononce l'irrecevabilité de l'appel déposé sans ministère d'avocat sans sommer l'appelant de rectifier la procédure.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-11-28;92593