| Maroc, Cour de cassation, 28 novembre 1984, 270/76

Synthèse

Numéro d'arrêt : 270/76
Date de la décision : 28/11/1984

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Analyses

Transport aérien - Destination - Définition - Compétence - Lieu de conclusion du contrat - Convention de Varsovie

En vertu de l'article 28 de la convention de Varsovie appliquée au Maroc, la juridiction compétente est celle du lieu de la conclusion du contrat, que la société de transport aérien ait ou non une succursale sur le lieu de conclusion, et même si la partie contractante est autre que la succursale. Le terme « destination » cité à l'article 28, et contrairement à l'interprétation retenue par la cour d'appel, ne signifie ni du point de vue linguistique ni juridique les mots « retour » ou « arrivée ».

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-11-28;270.76