| Maroc, Cour de cassation, 28 novembre 1984, 88150

Synthèse

Numéro d'arrêt : 88150
Date de la décision : 28/11/1984

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Analyses

Arguments régulièrement invoquées - Défaut de réponse - Insuffisance de motifs - Cassation (oui)

Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui omet de répondre à des arguments régulièrement invoqués et qui auraient pu avoir un effet déterminant sur sa décision.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-11-28;88150