11/12/1984 | MAROC | N°1110/84
| Maroc, Cour d'appel, 11 décembre 1984, 1110/84
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1110/84Date de la décision : 11/12/1984
Analyses
Notification - Procédures - Preuve - Accusé de réception - Signature - Contestation sérieuse - Incompétence du juge des référés
Le congé en tant que mesure unilatérale, ne peut produire ses effets à l'égard de son destinataire, que s'il a été notifié conformément aux règles prévues en matière de notification des procédures judiciaires. Est considérée comme contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés celle portant sur l'accusé de réception postale ne comportant pas la signature du destinataire dans la case réservée aux signatures.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1984-12-11;1110.84
