19/12/1984 | MAROC | N°88/947
| Maroc, Cour de cassation, 19 décembre 1984, 88/947
Synthèse
Numéro d'arrêt : 88/947Date de la décision : 19/12/1984
Analyses
Serment supplétif - Portée
Déférer un serment supplétif constitue pour le juge un moyen d'investigation qui permer d'établir la preuve des prétentions de l'une des parties.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-12-19;88.947
