| Maroc, Cour de cassation, 20 décembre 1984, 11699

Synthèse

Numéro d'arrêt : 11699
Date de la décision : 20/12/1984

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Analyses

Corruption - Fonctionnaires - Conditions - Elements constitutifs

Le délit de corruption suppose la remise ou la tentative de remise d'une somme d'argent à un fonctionnaire qui rentre dans le cadre de ses fonctions, pour exécuter une tâche ou s'abstenir de le faire. Le fait que la police judiciaire, après constat des lieux suspects, n'a découvert aucun fait susceptible d'accuser le prévenu, alors que ce dernier a essayé de corrompre les membres de la police lors de son audition, ne constitue pas un délit de corruption puisque le deuxième élément matériel du délit de corruption fait défaut.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-12-20;11699