La jurisprudences de Maroc - page 209
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| Maroc, Cour de cassation, 11 mars 1985, 256
Transports maritimes - Pertes ou avaries - Responsabilité du transporteur - Force majeure - Tempête de force 8 à 10° - Exonération Selon...
| Maroc, Cour de cassation, 11 mars 1985, 259
Révocation - Jugement de réintégration - Travail non fourni durant la période de suspension - Salaire non dû Le salaire étant la...
| Maroc, Cour de cassation, 08 mars 1985, 89901/81
Recours de la victime - Prescription - Délai spécifique - Prescription de droit commun non Les victimes et leurs ayants droit doivent...
| Maroc, Cour suprême, 08 mars 1985, C1114
Arrêt n° 1114 Du 8/3/85 Dossier n° 89901/81 La prescription de la demande à l'égard du Fond de Garantie Automobile. L'obligation est faite aux victimes et à leurs ayants droi,t afin de profiter de la garantie automobile, d'intenter leur action dans le délai des 18 mois qui suivent l'accident Dahir du 22-2-55 la Cour ayant confirmé la décision des premiers juges qui ont rejeté l'exception de prescription du droit privé au motif que la victime ignorait le responsable du préjudice conformément à l'article 106 du D.O.C, a violé l'article 5 du Dahir du 22 février 1955. Au Nom de sa Majesté le Roi Sur la deuxième branche du premier moyen...
| Maroc, Cour d'appel, 26 février 1985, 1257/84
Transport aérien - Manquants - Déclaration de valeur - Poids - Critère de réparation En matière de transport aérien, les dommages-intérêts...
| Maroc, Cour de cassation, 25 février 1985, 194
Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant - Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions...
| Maroc, Cour de cassation, 21 février 1985, 13080/84
Opposition - Défaut de comparution - Annulation L'opposition formulée par un prévenu contre un jugement rendu par défaut exige la...
| Maroc, Cour de cassation, 21 février 1985, 45
Fonction publique - Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé - Excès de pouvoir - Annulation Est entachée...
| Maroc, Cour de cassation, 11 février 1985, 170
Pourvoi en cassation - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - Limites - Contrôle de la cour suprême Si les juges du fond...
| Maroc, Cour de cassation, 07 février 1985, 25
Délai pour agir - Point de départ du délai - Notification - Connaissance - Vocation agricole - Transfert à l'Etat - Conditions Selon...
