08/03/1985 | MAROC | N°89901/81
| Maroc, Cour de cassation, 08 mars 1985, 89901/81
Synthèse
Numéro d'arrêt : 89901/81Date de la décision : 08/03/1985
Analyses
Recours de la victime - Prescription - Délai spécifique - Prescription de droit commun (non)
Les victimes et leurs ayants droit doivent intenter leur action dans le délai de 18 mois à compter de la date de l'accident pour bénéficier de l'indemnisation du Fonds de garantie automobile, conformément aux dispositions du Dahir du 22 février 1955. A fait une mauvaise application de cette disposition l'arrêt qui a considéré que la victime n'avait pas connaissance de l'auteur du dommage en se fondant sur les dispositions de l'article 106 du DOC inapplicable à l'espèce.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-03-08;89901.81
