11/03/1985 | MAROC | N°256
| Maroc, Cour de cassation, 11 mars 1985, 256
Synthèse
Numéro d'arrêt : 256Date de la décision : 11/03/1985
Analyses
Transports maritimes - Pertes ou avaries - Responsabilité du transporteur - Force majeure - Tempête de force 8 à 10° - Exonération
Selon l'article 221 du Code de commerce maritime, le frêteur est responsable des pertes et avaries occasionnées aux marchandises qui sont sous sa garde à moins qu'il ne prouve la force majeure. Une tempête de force 8° à 10° constitue un évènement insurmontable revêtant un caractère de force majeure. A suffisamment motivé sa décision la Cour qui, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, retient un rapport d'expertise judiciaire concluant au caractère insurmontable d'une tempête et exonère le transporteur maritime de sa responsabilité.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-03-11;256
