| Maroc, Cour d'appel, 26 février 1985, 1257/84

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1257/84
Date de la décision : 26/02/1985

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Analyses

Transport aérien - Manquants - Déclaration de valeur - Poids - Critère de réparation

En matière de transport aérien, les dommages-intérêts s'évaluent au vue de la déclaration de valeur lorsqu'elle est établie et non sur la base du poids manquant dans la marchandises.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-02-26;1257.84